Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 9 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.
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