Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 12 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
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