Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-92, L. 214-107, L. 214-120, L. 214-128, L. 214-130 et L. 214-140 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
[…] Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)