Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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