Décret n°2007-1423 du 3 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,
Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
François Fillon

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