Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2007
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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