Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007
Article 8 du Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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