Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Henrichemont du 4 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie