Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 octobre 2007
Dernière modification : 28 octobre 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2008, n° 0800008

Rejet — 

[…] — sur les Commissions Administratives Paritaires : depuis le décret n° 2007-1537 du 26 octobre 2007, il peut être créée une Commission Administrative Paritaire commune à plusieurs corps ; aucune condition de nombre d'agents n'est imposée pour la création d'une commission commune à plusieurs corps ; la Poste n'est donc pas dans l'obligation de rapporter la preuve de l'impossibilité de créer une commission propre aux Agents d'Exploitation de Service Général pour pouvoir inclure ceux-ci dans une commission commune à plusieurs corps ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2010, n° 0806305

Rejet — 

[…] que, d'une part, à cette date, les dispositions relatives à l'objectif de respect d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe parmi les représentants de l'administration introduites à l'article 40 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste par le décret n° 2007-1537 du 26 octobre 2007 n'étaient pas encore entrées en vigueur ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que six membres de la commission sur huit étant présents au début de la réunion le quorum était atteint ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par les décrets n° 97-907 du 3 octobre 1997 et n° 2000-693 du 24 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli