Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
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