Décret n°2007-1426 du 4 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1426 du 4 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/2007
Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.