Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 2428 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-23 ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), modifiée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 47 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,