Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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