Article 4 du Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

[…] Mme [L] a répondu par courrier du 31 mars 2010 qu'elle n'était pas rétablie dans ses droits et qu'il n'avait pas été répondu au fondement juridique qu'elle soulevait, l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 4 du décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007 en vertu duquel « la pension de réversion n'est plus révisable 3 mois après la date à partir de laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ou à la date de son 60e anniversaire ».