Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2007 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde