Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007
Article 3 du Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2007
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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