Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2008 des décrets n° 2007-1120 et 2007-1123 du 19 juillet 2007. Ils prévoient notamment l'adhésion obligatoire des cotisants solidaires à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[…] Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du d& […] #233;cret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, […] c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance obligatoire des non salariés agricoles, de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre […] Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, […]