Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 752-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des deux derniers alinéas du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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1 Décision


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-15.449, Publié au bulletin, caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe
    Rejet

    Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du même code, c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance obligatoire des non salariés agricoles, de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre de ce régime …

     Lire la suite…
    • Incapacité imputable au nouvel accident·
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