Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ;

Vu le code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1

a modifié les dispositions suivantes

code de la santé publique

R1132-1, R1132-2, R1132-3, R1132-4, R1132-5, R1132-6, R1132-7, R1132-8, R1132-9, R1132-10, R1132-11, R1132-12, R1132-13, R1132-14, R1132-15, R1132-16, R1132-17, R1132-18, R1132-19, R1132-20.

Article 2

Une autorisation d'exercice est délivrée, par le directeur général de l'agence régionale de santé, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.


Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.


A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.


Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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