Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 mars 2007
Dernière modification : 7 mars 2007

Commentaire1


1Présence Postale
M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 1er mars 2007

Ils attendent impatiemment la publication du décret qui doit donner aux Commissions départementales de la présence postale territoriale un rôle accru sur la régulation des activités et s'interrogent sur le décret relatif au Fonds national de péréquation territoriale dont le montant annoncé semble bien insuffisant au regard des besoins. […]

 

Décision1


1ADLC, Avis 09-A-52 du 29 octobre 2009 concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

— 

[…] 7 Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. 8 Il impose entre autres, sauf circonstances exceptionnelles, que moins « de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (…) des plus proches points de contact de La Poste ». 9 Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale. 19

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis n° 2006-1022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 5 octobre 2006,
Article 1
Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.
Article 2
Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.