Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.
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Version07/03/2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
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