Article 3 du Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.