Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.
Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
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