Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007
Article 6 du Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
La Poste établit annuellement un bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale et le transmet au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association nationale la plus représentative des maires.
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