Décret n°2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Mais attendu que le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections et des institutions représentatives du personnel, dispose que l'autorité administrative qui a compétence pour reconnaître la qualité d'établissement distinct à défaut d'accord, en application de l'article L 423-4 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-1478 du 1 er décembre 2005 applicable au litige, est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui a perdu tout fondement juridique, ne peut être accueilli ;

Rejet — 

[…] que l'ordonnance du 1 er décembre 2005 a substitué la dénomination d' «autorité administrative» à celle d' «inspecteur du travail» comme autorité compétente pour se prononcer sur cette répartition ; que si l'article R. 433-3-1 du code du travail, introduit par le décret 2006-862 du 13 juillet 2006, a identifié le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comme autorité administrative compétente «pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel prévue par l'article L. 423-3», […]

Rejet — 

[…] Mais attendu que si l'article L. 423-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1 er décembre 2005, prévoit la saisine de l'autorité administrative pour reconnaître la qualité d'établissement distinct à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cette disposition n'a pu prendre effet qu'après l'entrée en vigueur du décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 précisant l'autorité administrative compétente ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance, […]