Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006
Article 5 du Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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