Décret n°2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; — le décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 ; — le code des pensions civiles et militaires de retraite ; — le code de la sécurité sociale ;