Décret n°2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 mai 2007
Dernière modification : 13 mai 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Limoges, 3 décembre 2009, n° 0800720

Rejet — 

[…] Vu la demande en date du 24 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du président du Tribunal administratif en date du 21 août 2009 donnant délégation à

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2010, n° 0901865

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 susvisé : « Article 1 er Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, sous réserve des dispositions du présent décret. Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes