Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 3
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2015, n° 1318594
[…] 60-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, […] le rendent impropre à sa destination. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du même code : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques : « Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, […]
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