Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
Article 23 du Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficultéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2007
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Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008 - art. 1
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.
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