Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 mars 2007
Dernière modification :	9 mars 2007

Commentaires • 10

1. Armes - Détention - Réglmementation.

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 1^er juillet 2014

Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, à l'occasion de l'élaboration du décret d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, il est prévu de tenir compte du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile (conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'Homme, […]

2. Armes - Détention - Réglementation.

M. Alain Moyne-Bressand · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compte enfin du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile. […] Néanmoins, […]

3. Sécurité Publique - Perspectives - Rapport. Propositions

M. Moyne-Bressand Alain · Questions parlementaires · 20 mars 2012

Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour savoir si dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compte enfin du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile. […] En effet, la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 fait suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif d'Orléans, 2 février 2010, n° 0801927

Rejet —

[…] Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2014, n° 1302238

Rejet —

[…] des armes et des munitions des 1 re et 4 e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 6 mai 1995 modifié par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 : « Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4 e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. […]

3. Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2012, n° 0902018

Annulation —

[…] Vu la loi n° 79-587du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié ; Vu le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2336-1 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2 et 31 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin