Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compte enfin du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile. […] De nombreuses voix demandent, aujourd'hui, qu'il soit ajouté à l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 un second alinéa qui préciserait que « peuvent être autorisé à acquérir une arme de catégorie B, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour savoir si dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compte enfin du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile. […] En effet, la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 fait suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense, créé par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, […] sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 6 mai 1995 modifié par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 : « Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4 e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. […]
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[…] Considérant qu'à la date des décisions attaquées du 16 novembre 2007 pour la première, du 17 janvier 2008 pour la seconde, l'article 31 du décret précité du 6 mai 1995 modifié comportait un second alinéa, introduit par le b de l'article 1 er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, et ainsi rédigé : « Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4 e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 10 avril 2012, n° 0902118
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense : « I.- L'acquisition et la détention des matériels de guerre, […] sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 6 mai 1995 modifié par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 : « Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4 e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. […]
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Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, à l'occasion de l'élaboration du décret d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, il est prévu de tenir compte du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile (conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), […]
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