Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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