Décret n° 2007-161 du 6 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
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