Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code monétaire et financier et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,