Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 août 2007 |
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Dernière modification : | 24 août 2007 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 341-1 devient l'article D. 341-2 ;
2° Il est inséré, avant la section 1, un article D. 341-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-1. - Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »
I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.
II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.