Article 4 du Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

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Version01/11/2007
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Version25/01/2015

Entrée en vigueur le 25 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015 - art. 4

Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre du recrutement considéré.


L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend :


1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;


2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.


Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
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