Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Article 12 du Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
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Version25/01/2015
Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015 - art. 7
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret.
Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.
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