Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 janvier 2007
Dernière modification : 24 janvier 2007
Codes visés : Code du travail, Code électoral

Commentaires3


2Élections Et Référendums - Élections Européennes - Papier. Utilisation. Statistiques
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 18 août 2009

Néanmoins, pour limiter l'impact environnemental que représente la production des documents de propagande électorale, l'État conditionne depuis 2007 le remboursement des frais exposés par les candidats lors de l'impression de ces documents au respect des normes relatives au papier de qualité écologique (article 1 er du décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007). Ainsi, le papier utilisé doit contenir au moins 50 % de fibres recyclées, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin