Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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1Élections Et Référendums - Élections Européennes - Papier. Utilisation. Statistiques
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 18 août 2009

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le tonnage de papier utilisé pour le matériel de propagande du dernier scrutin européen du 7 juin. En effet, depuis plusieurs années, un débat s'était engagé, notamment avec le mouvement écologiste sur l'énorme consommation de papier, nécessaire à la fourniture et à l'impression des documents de propagande nécessaires à la campagne électorale. Une première réponse intéressante avait d'ailleurs été apportée par le chef de l'État, alors ministre de l'intérieur, en …

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