Article 1 du Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

Le poids moyen des enveloppes de propagande adressées aux électeurs lors des élections européennes des 6 et 7 juin 2009 en vertu de l'article R. 34 du code électoral s'est élevé à 83 grammes. En appliquant ce poids au nombre total d'électeurs inscrits sur les listes électorales à l'occasion de ce scrutin, […] pour limiter l'impact environnemental que représente la production des documents de propagande électorale, l'État conditionne depuis 2007 le remboursement des frais exposés par les candidats lors de l'impression de ces documents au respect des normes relatives au papier de qualité écologique (article 1 er du décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007). […]