Décret n°2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 avril 2007
Dernière modification :	21 avril 2007
Code visé :	Code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas