Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Désistement — 

[…] que l'approvisionnement de la part partie civile ne porte aucune atteinte à la présomption d'innocence ; que les prévenus ne sont pas privés de leurs avoirs de manière définitive ; que le principe de la répartition des sommes versées sur le compte nominatif en trois parts se fonde sur l'article 728-1 du code de procédure pénale ; que les taux de répartition appliqués pour mettre en œuvre cette répartition sont issus du décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 et du décret n°2007-861 du 14 mai 2007 ; que le requérant ne conteste pas par voie d'exception la légalité du décret du 5 octobre 2004 et ne peut ainsi se prévaloir des dispositions réglementaires antérieures ; […]