Décret n°2007-861 du 14 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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