Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
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Version03/10/2007
Entrée en vigueur le 3 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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