Article 1 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2015, n° 1303627
Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un établissement public administratif de l'État. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Collectivité locale·
  • Retraite·
  • Avis conforme·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Fonctionnaire·
  • Dépôt·
  • Pouvoir de décision·
  • Annulation·
  • Acte

2Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1210361
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; […]

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  • Retraite·
  • Fonctionnaire·
  • Commune·
  • Collectivité locale·
  • Militaire·
  • Congé de maladie·
  • Justice administrative·
  • Assurances·
  • Syndicat·
  • Durée

3Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2015, n° 1507806
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 351-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; […]

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  • Retraite·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Juge des référés·
  • Décret·
  • Maire·
  • Collectivité locale·
  • Militaire·
  • Urgence·
  • Commune
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