Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un établissement public administratif de l'État. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Collectivité locale·
- Retraite·
- Avis conforme·
- Justice administrative·
- Consignation·
- Fonctionnaire·
- Dépôt·
- Pouvoir de décision·
- Annulation·
- Acte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; […]
Lire la suite…- Retraite·
- Fonctionnaire·
- Commune·
- Collectivité locale·
- Militaire·
- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Assurances·
- Syndicat·
- Durée
3. Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2015, n° 1507806
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 351-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; […]
Lire la suite…- Retraite·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Juge des référés·
- Décret·
- Maire·
- Collectivité locale·
- Militaire·
- Urgence·
- Commune