Article 4 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Commentaires4


1L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de…
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 3 mars 2017

idArticle=LEGIARTI000028059948&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20170303">articles 65 à L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. […] idArticle=LEGIARTI000030706630&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20170303">L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R.74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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2L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 3 mars 2017

[…] dans le cadre d'un détachement dans une administration implantée sur le territoire d'un État étranger, l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la articles 65 à L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, […]

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3Cas D'Un Agent Affilié À La Caisse De Retraite Des Collectivités Locales Et Détaché Auprès D'Un État Étranger
Mme Dominique Estrosi Sassone, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 6 octobre 2016

[…] l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1200810
Rejet

[…] 4°) de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

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  • Liquidation·
  • Décret·
  • Pension de retraite·
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2Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2014, n° 1107519
Rejet

[…] Vu le décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 0905802
Rejet

[…] Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics : « Il est créé une caisse nationale de retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; […]

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