Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2021-728 du 8 juin 2021 - art. 2
I.-Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l'article 3. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
I bis.-Les collectivités et établissements employeurs des personnels mentionnés au I bis de l'article 3 sont assujettis sur le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 à la contribution mentionnée au I du présent article.
II.-Les collectivités employeurs des personnels visés au II de l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret.
III.-(Abrogé).
IV.-En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
V.-Les contributions prévues au I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
VI.-En cas d'insuffisance de trésorerie de la caisse nationale, les collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers jours de chaque trimestre.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000028059948&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20170303">articles 65 à L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. […] idArticle=LEGIARTI000030706630&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20170303">L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R.74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un détachement dans une administration implantée sur le territoire d'un État étranger, l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la articles 65 à L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 15 décembre 2016 tendant à l'abrogation, d'une part, du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, des dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Premier ministre·
- Décret·
- Syndicat·
- Abroger·
- Prise en compte·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Collectivité locale·
- Retraite·
- Contribution
[…] Elle soutient que la requête tend à ce que le CHU régularise auprès de la CNRACL les cotisations vieillesse afférentes à la période du 5 janvier 1998 au 18 juin 2004 ; […] « qu'il appartient au CHU de verser à la CNRACL le montant des retenues et contributions vieillesse correspondant à la période en cause » ; que la caisse est en droit d'exiger ce versement en application des articles 3 et 4 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 qui imposent le paiement des retenues, et en vertu de l'article 5 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 qui prévoit le paiement des contributions de la part des employeurs ; que M me X ayant perçu pour la période en litige des arrérages de pension, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Collectivité locale·
- Tribunaux administratifs·
- Fonction publique hospitalière·
- Refus de reintegration·
- Rémunération·
- Décret·
- Jugement
3. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2010, n° 0820403
[…] Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] avec effet rétroactif au 16 octobre 2006 et rappel de traitement correspondant sur cette fiche de paie de juin 2007, et jusqu'à son admission à la retraite en février 2008 ; qu'ainsi, et alors même que la décision prononçant sa promotion au 7 e échelon n'est datée que du 5 mars 2008, […] que, par suite, c'est par une application erronée des dispositions précitées des articles 17 et 62 du décret du 26 décembre 2003 modifié que la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, parvenue à l'administration le 30 mai 2008 ;
Lire la suite…- Échelon·
- Pension de retraite·
- Collectivité locale·
- Révision·
- Consignation·
- Santé·
- Centre hospitalier·
- Émoluments·
- Dépôt·
- Demande
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait enfin disposé à abroger, d'une part, les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, […]
Lire la suite…