Article 8 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436518
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2021

Bokdam-Tognetti, qu'une action indemnitaire engagée par un agent public en raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] En revanche, s'agissant des conclusions en annulation présentées devant elle, la cour a estimé qu'elles n'étaient pas motivées et qu'elles étaient donc manifestement irrecevables1, ce qui l'a conduit à les rejeter elle-même nonobstant les règles de répartition des compétences, […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2206032
Rejet

[…] — le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; […] 12. M. B soutient que la CNRACL aurait commis une faute dans son obligation d'information, résultant de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, en ne l'informant pas, en janvier 2020, des conséquences particulières que l'attribution de la majoration pour enfants aurait sur le montant de ses droits à pension et rente d'invalidité et sur le montant de la CSG et de son impôt sur le revenu. Toutefois, les dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et celles de l'article 8 du décret du 7 février 2007 n'impliquaient pas que la CNRACL informât M. B des éventuelles conséquences qu'aurait sur ses droits à pension et sa situation fiscale la liquidation de la majoration pour enfants.

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2Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2013, n° 1101278
Rejet

[…] a pu un temps apparaître comme entrant dans les prévisions de l'article 65 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et, par suite, comme recevable, […] que l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 dispose que les fonctionnaires à temps non-complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi n° 84-53 du […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : «Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le

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3Tribunal administratif de Melun, 16 février 2012, n° 0902055
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013. […]

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