Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 10 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 - art. 6
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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[…] Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Z A est seulement fondée à demander la condamnation du centre de soins et d'hébergement X Y à lui verser les sommes de 4 380, 3000, 3000 et 10 000 euros, formant le total de 20 380 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2009, date de réception de la demande préalable, en vertu de l'article 1353 du code civil ; que les intérêts échus le 27 avril 2010 seront capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 9 février 2012, n° 1200710
[…] : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n ° 2007 - 173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles […]
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