Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 23 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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