Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 25 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ;
b) Un bilan de son activité.
Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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Décisions • 7
[…] 2 du décret n ° 2007 - 173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. » ; que les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des communes sont mentionnés à l'article 2 qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 […]
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[…] HtmlResAnchor article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1956. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n ° 2007 - 173 du 7 février 2007 […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100648
[…] Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n ° 2007 - 173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause ». L'article 2 de ce dernier décret dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 […]
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